Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral

Publié en février 2014 | FJH n°015 , p.85

Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie

• Missions, déplacements, changements d'affectation
• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle