La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure

Publié en novembre 2011 | FJH n°087 , p.401

Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle

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