Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024
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Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
14/11/2024
Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos
Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
14/11/2024
La mutualisation des heures syndicales
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gratuit 06/12/2016 - Modifié
en novembre 2024
Mutualisation Établissement Crédit de temps syndical Droit syndical Heures syndicales Contribution Mutualisation des heures syndicales
Les droits des agents
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gratuit 07/11/2024
La permanence des soins et la permanence pharmaceutique
17/10/2024
Praticien contractuel Directeur Astreintes Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Agence régionale de santé Assistant Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Tableau de service Indemnisation et récupération Praticien attaché Commission de l’organisation de la permanence des soins PH Registre de temps travaillé Praticien associé
Quelle est la réglementation applicable au transport des personnes détenues vers un établissement de santé psychiatrique ?
01/02/2022 - Modifié
en novembre 2024
Peut-on engager la responsabilité du résident qui détruit volontairement un bien ?
08/11/2024
Responsabilité EHPAD Assurance Dommages Assurance responsabilité civile
Peut-on reconnaître un accident de trajet lorsque l'agent diffère son retour de formation ?
08/11/2024
Formation Accident de trajet Accident du travail Accident de service
Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
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gratuit 19/11/2024
Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
Il faut combiner les majorations pour travail de nuit
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gratuit 19/11/2024
Patients détenus en établissement psychiatrique : le guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques
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gratuit 18/11/2024
Bonnes pratiques Détention Soins psychiatriques sans consentement