HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Jurisprudence

• Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
   14/11/2024

  • Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC

  Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence

• Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
   14/11/2024

  • Cour administrative d'appel Toulouse 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21490

  Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos

• Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
   14/11/2024

  • Cour administrative d'appel Versailles M. B. 17/09/2024 - Requête(s) : 21VE03007

  Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres

Le point sur...

• La mutualisation des heures syndicales
  Accès gratuit  06/12/2016 - Modifié en novembre 2024

  Mutualisation Établissement Crédit de temps syndical Droit syndical Heures syndicales Contribution Mutualisation des heures syndicales

• Les droits des agents
  Accès gratuit  07/11/2024

  Agents publics Droits et obligations

• La permanence des soins et la permanence pharmaceutique
   17/10/2024

  Praticien contractuel Directeur Astreintes Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Agence régionale de santé Assistant Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Tableau de service Indemnisation et récupération Praticien attaché Commission de l’organisation de la permanence des soins PH Registre de temps travaillé Praticien associé

Questions-Réponses

• Quelle est la réglementation applicable au transport des personnes détenues vers un établissement de santé psychiatrique ?
   01/02/2022 - Modifié en novembre 2024

  Soins psychiatriques Transport Détenus

• Peut-on engager la responsabilité du résident qui détruit volontairement un bien ?
   08/11/2024

  Responsabilité EHPAD Assurance Dommages Assurance responsabilité civile

• Peut-on reconnaître un accident de trajet lorsque l'agent diffère son retour de formation ?
   08/11/2024

  Formation Accident de trajet Accident du travail Accident de service

Veille juridique

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations

• Il faut combiner les majorations pour travail de nuit
  Accès gratuit  19/11/2024

  Heures supplémentaires Majoration Travail de nuit

• Patients détenus en établissement psychiatrique : le guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques
  Accès gratuit  18/11/2024

  Bonnes pratiques Détention Soins psychiatriques sans consentement