HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Jurisprudence

• Le Conseil d’État vient rappeler l’interdiction de la PMA post mortem
   17/04/2025

  • Conseil d'État 25/02/2025 - Requête(s) : 499498

  Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Assistance médicale à la procréation Gamètes Projet parental Loi bioéthique PMA post mortem

• La déclaration d’EIGS est communicable sous conditions en tant que document administratif
   17/04/2025

  • Conseil d'État 20/02/2025 - Requête(s) : 493519

  Documents administratifs Ayant droit Occultation Accès au dossier médical Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS

• Refus d’imputabilité au service de la pathologie consécutive à une audition s’étant déroulée sans violence
   13/03/2025

  • Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00971

  Imputabilité au service Audition CITIS

Le point sur...

• Les certificats médicaux
   17/04/2025

  Certificat médical Médecin Discipline Responsabilités Sanctions Pénal Faux certificat de complaisance

• Les discriminations dans la fonction publique hospitalière
   17/04/2025

  Principe d'égalité Recrutement Concours Recours Jury Personnes handicapées Discrimination Fonctionnaire Défenseur des Droits Label Diversité Compétence personnelle Procédure collective

• La responsabilité collective de l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé
   17/04/2025

  Permanence des soins Agence régionale de santé Candidatures Schéma régional de santé Établissement de santé PDSES Constat de carence Fonds d’intervention régional

Primes et Indemnités

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Questions-Réponses

• Peut-on travailler dans l'attente d'un titre de séjour ?
   18/04/2025

  Autorisation de travail Carte de séjour "travailleur temporaire" Carte de séjour pluriannuelle

• Quel est le délai d'un silence gardé par l'administration pour qu'il soit considéré comme une décision implicite de rejet ?
   18/04/2025

  Délai Décision implicite de rejet

• Les travailleurs handicapés en ESAT doivent-ils la journée de solidarité ?
  Accès gratuit  14/04/2025

  Travailleur handicapé ESAT Journée de solidarité

Veille juridique

• Améliorer l'accès aux soins dans les territoires : les contres-propositions du Sénat sur la régulation
  Accès gratuit  17/04/2025

  Exercice de la profession Installation ARS Accès aux soins Déserts médicaux

• Expérimenter la rémunération forfaitaire dans le cadre d'un traitement contre le cancer administré à domicile
  Accès gratuit  16/04/2025

  Cancer Financement HAD Chimiothérapie

• Mise en oeuvre partielle des propositions du médecin du travail et danger grave et imminent : l'analyse du Conseil d'État
  Accès gratuit  16/04/2025

  Médecin du travail Droit de retrait Appréciation Danger grave et imminent