Marchés publics Consultation Modification Offre irrégulière Cahier des clauses techniques particulières
HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière
Jurisprudence
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L’offre irrégulière doit être rejetée
09/12/2024- Cour administrative d'appel Marseille 14/10/2024 - Requête(s) : 22MA01469
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L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
09/12/2024- Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278
Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
09/12/2024- Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire
Le point sur...
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Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
04/08/2022 - Modifié en janvier 2025Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics
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La protection fonctionnelle
01/08/2023 - Modifié en janvier 2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public
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La prestation d’hébergement temporaire non-médicalisé
15/10/2021 - Modifié en janvier 2025Prescription médicale Financement Missions ARS Durée Hôtel hospitalier Hébergement temporaire non médicalisé
Questions-Réponses
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Quelle est la position de l'agent stagiaire qui a épuisé ses droits à CITIS ?
27/12/2024Stagiaire Congé sans traitement Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Peut-on mettre en place un vote électronique au sein du conseil de surveillance ?
27/12/2024 -
Recrutement Expiration du terme Carte de séjour pluriannuelle Nationalité étrangère
Veille juridique
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La DGOS propose une foire aux questions sur la PECH
Accès gratuit 14/01/2025Convention d'engagement de carrière hospitalière Foire aux questions PECH Prime d'engagement de carrière hospitalière
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Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
Accès gratuit 13/01/2025Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit
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GCS : les modifications apportées par le décret du 30 décembre 2024
Accès gratuit 07/01/2025Autorisation Activités de soins Groupement de coopération sanitaire (GCS)