Légalité Abandon de poste Radiation des cadres Demande indemnitaire
Abandon de poste
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En l’absence de justification matérielle ou médicale, une décision d’abandon de poste est valable
09/12/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A. 05/11/2024 - Requête(s) : 22BX02531
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Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. B. 17/09/2024 - Requête(s) : 21VE03007
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Abandon de poste Disponibilité pour convenances personnelles Commission administrative paritaire CAP Refus de réintégration Refus de poste
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Abandon de poste et arrêt maladie : il faut des éléments nouveaux
Accès gratuit 02/09/2024Abandon de poste Maladie Arrêt de travail Arrêt de maladie Élément nouveau Conseil médical
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Réintégration Suspension Abandon de poste Rupture conventionnelle COVID-19
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L’agent illégalement évincé du service ne peut être réintégré en raison de son admission à la retraite
16/06/2023- Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 25/04/2023 - Requête(s) : 464090
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Réintégration des soignants : le décret et l'instruction précisent le dispositif
Accès gratuit 15/05/2023Réintégration Abandon de poste Personnel non médical Personnel médical Refus de réintégration Rupture conventionnelle
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Le délai de retrait au bureau de Poste de la mise en demeure dans la procédure d’abandon de poste
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU Guadeloupe 17/03/2022 - Requête(s) : 22BX00243
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Lettre recommandée avec accusé de réception Retrait du pli
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La mise en demeure préalable au licenciement pour abandon de poste
17/03/2022- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/02/2022 - Requête(s) : 20LY00599
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Des effets de la radiation des cadres pour abandon de poste
10/12/2021- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 09/11/2021 - Requête(s) : 20DA00606
Réintégration Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres
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Le contrôle de la privation de garantie au regard des circonstances entourant une procédure de licenciement pour abandon de poste
09/06/2021- Conseil d'État Centre hospitalier Sud Francilien 06/05/2021 - Requête(s) : 428957
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Le respect d’un délai approprié pour une mise en demeure avant radiation des cadres
19/11/2020- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 15/10/2020 - Requête(s) : 19MA04976
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Délai raisonnable
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Une radiation des cadres pour abandon de poste sauvée par un moyen de procédure
12/10/2020- Conseil d'État Hôpital local départemental du Var 22/07/2020 - Requête(s) : 426851
Abandon de poste Radiation des cadres Moyen relevé d'office Contre visite régulière
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Faut-il remettre une attestation Pôle Emploi à un titulaire radié des cadres pour abandon de poste ?
13/11/2019Abandon de poste Radiation des cadres Pôle emploi Attestation Pôle emploi
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Le mode d’emploi de l’abandon de poste
07/02/2019- Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 27/12/2018 - Requête(s) : 17NC01073
Absence Abandon de poste Procédure Aptitude Radiation Modalités Lettre recommandée
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L’illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste
11/01/2019- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 06/11/2018 - Requête(s) : 17MA01828
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Que faire lorsque l'agent refuse de signer son avenant ?
18/07/2018 -
Les conditions de la radiation des cadres pour abandon de poste sont affinées
11/06/2018- Cour administrative d'appel Marseille M. E… 23/03/2018 - Requête(s) : 17MA0204517MA0356017MA02057
Abandon de poste Mise en demeure Expertise Aptitude Radiation Motif médical Forme
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Licenciement Abandon de poste Contrat unique d'insertion CUI
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L'administration d'origine est-elle seule compétente pour engager une procédure d'abandon de poste ?
07/07/2017Abandon de poste Compétence Détachement Administration d'origine
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Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Procédure
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La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
11/03/2015- Conseil d'État Dame W. 29/12/2014 - Requête(s) : 369300
Stage Réintégration Licenciement Abandon de poste Annulation Titularisation Radiation
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La lettre intimant à l’agent public que s’il ne reprenait pas son travail il serait considéré comme en abandon de poste, doit préciser qu’il serait alors révoqué sans procédure disciplinaire
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. D. c./ CH de Forbach 16/10/2014 - Requête(s) : 14NC00664
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L'abandon de poste
08/10/2014 - Modifié en février 2023Licenciement Abandon de poste Mise en demeure Inaptitude Procédure Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Recommandé
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L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
06/10/2014 -
L'abandon de poste doit faire l'objet d'une description détaillée de ses effets
12/06/2014Licenciement Abandon de poste Formalisme Contractuel de droit public
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On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie
10/06/2014- Cour administrative d'appel Douai dame A. 13/03/2014 - Requête(s) : 13DA00357
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La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
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Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
01/06/2012- Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024
Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement
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La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent
01/05/2012- Conseil d'État sieur Dumoulin 12/03/2012 - Requête(s) : 351459
Référé suspension Abandon de poste Radiation des cadres Respect de la procédure Injonction de réintégration
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Un abandon de poste annulé pour vice de forme ne saurait entraîner un dédommagement si les faits le justifiaient
01/02/2012- Cour administrative d'appel Nancy Fernando A 17/11/2011 - Requête(s) : 10NC01838
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice
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Le refus de rejoindre son poste de travail dûment aménagé pour déférer aux recommandations du médecin du travail, est justifiable d’un licenciement pour abandon de poste
01/06/2011- Conseil d'État sieur A. 25/02/2011 - Requête(s) : 337934
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L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
01/02/2011- Conseil d'État ministre de la Santé et des Sports 18/06/2010 - Requête(s) : 334906
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Annulation Disponibilité sur demande Défaut d’information sur les délais Exclusion de la disponibilité Reprise d'ancienneté
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La mise en demeure de reprendre son service avant radiation pour abandon de poste doit comporter la mention de licenciement « sans procédure disciplinaire préalable »
01/12/2010- Conseil d'État CH d’Ussel 06/10/2010 - Requête(s) : 323240
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Mentions requises
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L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010- Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550
Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT
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Pour éviter la révocation pour abandon de poste, l’agent concerné doit prouver qu’il était, au moment de l’injonction postale de reprise du service, dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence
01/01/2010- Conseil d'État M’changama 21/10/2009 - Requête(s) : 300082
Absence Abandon de poste Mise en demeure Reprise des fonctions Révocation
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L’arrêté du directeur radiant des cadres un agent, doit être précédé d’une mise en demeure
01/11/2009- Conseil d'État Dame Gonçalves 24/07/2009 - Requête(s) : 325638