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Accouchement
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024 -
Une sage-femme peut-elle intervenir au bloc en cas de césarienne non programmée ?
10/06/2022 -
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018- Conseil d'État Oniam 25/05/2018 - Requête(s) : 410142
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
01/04/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux , CH de Périgueux 09/02/2016 - Requête(s) : 14BX00401
Responsabilité sans faute Risque exceptionnel Accouchement Césarienne
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La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
11/06/2015- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187
Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
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La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
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La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014- Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672
Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
01/04/2013- Conseil d'État CH de Châteauroux 06/02/2013 - Requête(s) : 344188
Perte de chance Expertise Infirmité Accouchement Dépendance Surveillance médicale Fautes
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La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012- Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
- Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical