Directeur CA Délibérations Conseil d'administration Action en justice Compétence du directeur
Action en justice
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Le directeur d'un ESSMS doit-il disposer d'une délibération du conseil d'administration pour intenter une action en justice ?
Accès gratuit 13/12/2024 -
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès gratuit 26/09/2016- Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
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En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015- Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
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Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice