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Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites
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gratuit 02/07/2024
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Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
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gratuit 26/03/2024
Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
La protection fonctionnelle
01/08/2023 - Modifié
en juillet 2024
Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Agent public