Déclaration Grève Assignation Droit de grève Service minimum
Assignation
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Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste
07/06/2024- Conseil d'État 22/04/2024 - Requête(s) : 493535
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Peut-on assigner les personnels grévistes un jour "institutionnel" dans l'établissement ?
17/05/2023 -
L’organisation du service minimum en cas de grève
11/04/2023- Cour administrative d'appel Lyon 16/03/2023 - Requête(s) : 21LY02696
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Est-il possible d'assigner des agents en cas de menace sanitaire grave ?
Accès gratuit 19/03/2020 -
Quelle est la date à retenir lorsque l'assignation n'a pas été retirée à la Poste ?
04/02/2020 -
Un personnel assigné peut-il demander à bénéficier d'un congé syndical ou des heures "CHSCT" ?
13/01/2020 -
De l’importance de bien déterminer les effectifs de personnels pour assurer le bon fonctionnement d’un établissement en cas de grève
09/04/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX01684
Bloc opératoire Grève Assignation Continuité du service Sécurité des patients
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Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
05/04/2018Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève
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Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération
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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en février 2024Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur rémunération