Vie privée Droit à l'image Atteinte au droit à la vie privée Activité pédagogique
Le droit au respect de la vie privée et du droit à l'image lors des activités pédagogiques
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gratuit 16/09/2024
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28/07/2023
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Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013
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