Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Audition
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024- Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
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Comment formaliser le "droit de se taire" devant une instance disciplinaire ?
08/11/2024 -
Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
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Protection fonctionnelle : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l'extension
Accès gratuit 05/07/2024Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Audition Poursuites pénales
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Quelles sont les règles de l'audition des témoins devant le conseil de discipline ?
20/06/2024 -
Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition
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Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
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Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463
Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
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Quelles sont les limites aux demandes d'auditions et autres des services de police ?
06/07/2018 -
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la CME
18/06/2018- Conseil d'État Mme B… 26/04/2018 - Requête(s) : 409324
Licenciement pour insuffisance professionnelle Praticien attaché associé Audition Avis de la CME
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Les auditions en établissement
23/10/2017 - Modifié en février 2023Personnel Directeur Police Agent Médecin Usagers Patient Gendarmerie Audition
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Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015- Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825
Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire Audition Faute de procédure Légalité externe
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Le secret médical concerne l’ensemble des informations se rapportant la personne, y compris celles qui ne sont pas d’ordre médical, en particulier la révélation de l’état civil des personnes victimes d’autolyse, par un médecin psychiatre audité par un CHSCT
10/06/2014- Conseil d'État Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) 05/02/2014 - Requête(s) : 360723
État civil Psychiatre CHSCT Secret professionnel Secret médical Audition