Lorsque la caution d'un résident bénéficiaire de l'aide sociale est réglée par un proche, quelles sont les modalités de sa restitution en cas de décès du résident ? 15/06/2023
Décès EHPAD Caution Aide sociale à l'hébergement
Peut-on mettre en place une caution pour les espaces collectifs et privatifs de l'internat ? 28/03/2017
Réparation Internes Logement Caution Espaces collectifs
L'acompte ou la caution de paiement en maison de retraite sont-ils des pratiques licites ? 12/10/2016
EHPAD Acomptes Licéité Caution Personnes âgées Code de la consommation