CDD
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La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
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Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service
12/01/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01382
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L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD
18/12/2023- Cour administrative d'appel Marseille Mme C…, 10/11/2023 - Requête(s) : 22MA01661
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La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
17/11/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
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La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
17/10/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
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Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent au motif de ses nombreuses absences ?
05/07/2023 -
Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi
16/06/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 19/04/2023 - Requête(s) : 21LY00368
CDD Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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Est-il possible de rompre de façon anticipée un CDD, par commun accord ?
01/06/2023Contrat à durée déterminée CDD Rupture anticipée Rupture conventionnelle
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Le renouvellement abusif de CDD ouvre droit à réparation
11/04/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 06/03/2023 - Requête(s) : 21LY02884
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Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
06/02/2023- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
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Les enjeux financiers pour l’agent non renouvelé dans un CDD
15/12/2022- Conseil d'État CHU de Poitiers 09/11/2022 - Requête(s) : 453076
Renouvellement Refus CDD Allocations chômage Perte volontaire
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Le poste vacant occupé par un agent contractuel pour assurer la continuité du service
13/09/2021- Cour administrative d'appel Nantes EHPAD Vallée Gelusseau de Coron 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00267
Réintégration Poste vacant CDD Disponibilité Continuité du service
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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l'établissement Retards répétés
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Le recrutement contractuel sur emploi permanent
Accès gratuit 12/04/2021CDD CDI Remplacement Emploi permanent Loi de transformation de la fonction publique Contractuels de droit public Vacance temporaire d’emploi
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Un contractuel en CDD peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
18/01/2021 -
Obligation de l’établissement de santé de ne pas renouveler le CDD d’un agent sans le diplôme requis
13/01/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 04/12/2020 - Requête(s) : 18LY02724
Délai de recours CDD Diplôme Préparateur en pharmacie hospitalière Non-renouvellement Pharmacie hospitalière Brevet professionnel
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Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées
13/01/2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 05/03/2020 - Requête(s) : 19MA00358
Renouvellement CDD Contractuel de droit public Allocations chômage
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Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
11/12/2020- Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
Accès gratuit 19/11/2020- Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
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L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge
19/11/2020- Conseil d'État Mme A… 28/09/2020 - Requête(s) : 423986
Praticien contractuel Indemnité de précarité Prolongation d'activité CDD Assistant des hôpitaux
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La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 30/08/2020 - Requête(s) : 18LY01176
Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
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Transformation du CDD en CDI : la période de l'état d'urgence n'est pas prise en compte
18/06/2020 -
Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
09/06/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00500
CDD Intérêt général Non-renouvellement Remplacement successif de plusieurs agents
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La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
05/05/2020- Cour administrative d'appel Marseille 26/03/2020 - Requête(s) : 19MA01166
Praticien contractuel Licenciement CDD Rupture anticipée Négligences Exécution fractionnée
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Le contrat de projet
14/04/2020 - Modifié en mars 2024Indemnité CDD Contractuel de droit public Préavis Contrat de projet Loi de transformation de la fonction publique Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
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Le parcours emploi compétences (PEC)
14/04/2020 -
Un praticien contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité et à l’indemnité compensatrice des congés payés
06/01/2020- Cour administrative d'appel Douai , Centre hospitalier de la région de Saint Omer 28/11/2019 - Requête(s) : 17DA02355
Praticien contractuel Indemnité de précarité CDD Indemnité compensatrice de congés payés
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Pas de CDI pour une durée de contrats successifs n’excédant pas 6 ans
Accès gratuit 20/10/2019- Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00388
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Le non-renouvellement d’un contrat en raison de l’intérêt du service
19/09/2019- Cour administrative d'appel Nancy Mme A... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC02097
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Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
Accès gratuit 11/01/2019- Cour administrative d'appel Paris Mme C... 27/11/2018 - Requête(s) : 17PA03513
Responsabilité Préjudice CDD Non-renouvellement Non-respect du préavis
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Requalification en contrat à durée indéterminée CDD CDI Contractuel de droit public Transformation du contrat
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Le renouvellement d’un contrat en CDI exige une condition d’ancienneté de 6 ans
10/09/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/05/2018 - Requête(s) : 16BX03073
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Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
10/09/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 05/06/2018 - Requête(s) : 16NC02639
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Quelles sont les informations devant figurer sur des contrats de remplacement ?
Accès gratuit 04/04/2018 -
Formation CDD Concours Tuteur Agents publics Expérimentation Catégorie B Catégorie A Alternance
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Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
Accès gratuit 13/11/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D... 03/11/2017 - Requête(s) : 15BX02786
Requalification CDD CDI Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption Transformation du contrat
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
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Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Accès gratuit 27/10/2015CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)
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La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes
Accès gratuit 11/06/2015- Conseil d'État Dame A. 20/03/2015 - Requête(s) : 371664
Recrutement CDD CDI Contractuel de droit public Succession Caractère abusif Directive européenne
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Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
01/05/2013- Cour administrative d'appel Marseille dame Mazotti 01/03/2013 - Requête(s) : 10MA03474
Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré
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La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013- tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876
Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
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Une infirmière titulaire n’a pas droit à reconstitution de sa carrière pour les années passées en tant que contractuelle en contrat à durée indéterminée, y compris sur poste permanent
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Dame X 29/11/2012 - Requête(s) : 12NC00009
Titularisation CDD Contractuel de droit public Reprise d'ancienneté
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Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge
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Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Franck B. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00651