Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Conseil de discipline
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024- Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
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Comment formaliser le "droit de se taire" devant une instance disciplinaire ?
08/11/2024 -
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
17/10/2024Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnités Procédure Conseil de discipline Droits de la défense Garanties Allocations chômage
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Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
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Le contrôle du juge en matière de régularité de la procédure devant le conseil de discipline
11/09/2024- Cour administrative d'appel Nantes Mme C 07/06/2024 - Requête(s) : 23NT00978
Conseil de discipline Obéissance hiérarchique Loyauté régularité de la procédure
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Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ?
06/09/2024 -
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La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
01/08/2024Directeur Suspension Praticien hospitalier Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement ARS Centre national de gestion
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Les sanctions disciplinaires des personnels médicaux
29/07/2024Praticien contractuel Praticien hospitalier Procédure Sanction disciplinaire Conseil de discipline Assistant CME Praticien attaché Commission médicale d'établissement Centre national de gestion Praticien associé
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Quel est le délai pour réunir le conseil de discipline en cas de report ?
18/07/2024 -
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Conseil de discipline Composition Récusation Principe d’impartialité
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Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition
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Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
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Commission statutaire nationale Conseil de discipline Personnels médicaux Vote électronique Conseil supérieur des personnels médicaux
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Le report du conseil de discipline peut-il être accordé avant même l'ouverture du conseil de discipline ?
Accès gratuit 05/04/2024 -
Élections professionnelles des représentants des personnels médicaux
Accès gratuit 19/02/2024Commission statutaire nationale Conseil de discipline Représentant du personnel Personnel médical Conseil supérieur des personnels médicaux Élections professionnelles
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Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
06/09/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228
Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire
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Conseil de discipline Commission administrative paritaire CAP
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L’impossibilité d’entendre des témoins devant le Conseil de discipline sans la présence de l’agent poursuivi sauf s’il en a été informé préalablement
19/05/2023- Conseil d'État M. A… 08/03/2023 - Requête(s) : 463478
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La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié en septembre 2023Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
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Du nouveau pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 20/06/2022Conseil de discipline Conseil supérieur de la fonction publique
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Si la moitié des membres du conseil de discipline vote en faveur d'une sanction, peut-on considérer que le conseil a valablement délibéré ?
Accès gratuit 17/05/2022 -
La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021- Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ?
31/07/2020 -
Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoins Citation
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Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
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La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019- Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
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Vote électronique des PH
29/04/2019Commission statutaire nationale Conseil de discipline Personnels médicaux Élections Instances Vote électronique
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La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
10/04/2019- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY02838
Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants Comportement récurrent
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Quel est le quorum requis pour constituer un conseil de discipline ?
11/10/2018 -
Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
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Comment assurer la composition du conseil de discipline pour la représentation du personnel ?
31/07/2018 - Modifié en juillet 2023Conseil de discipline Commission administrative paritaire Composition Représentation du personnel
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Le DRH peut-il participer au conseil de discipline en qualité de membre de l'administration ?
07/03/2018Conseil de discipline Commission administrative paritaire Composition Membre de l'administration
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017- Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
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Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
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Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
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Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011- Cour administrative d'appel Marseille Daniel Moulis 22/10/2010 - Requête(s) : 08MA04218
Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report Absence de l’agent
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Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011- Cour administrative d'appel Marseille EHPAD de Lambesc 22/10/2010 - Requête(s) : 09MA0468410MA01244
Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
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Il ne faut pas confondre date d’envoi et date de réception d’une convocation à un conseil de discipline, seule la seconde est légale
01/11/2010- Conseil d'État dame Pitel 02/06/2010 - Requête(s) : 326321
Légalité Conseil de discipline Convocation Date de réception
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Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010- Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient