Mineur Droits des patients Professionnels de santé CPAM Dématérialisation Téléservices Prescription électronique
CPAM
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La prescription électronique
14/02/2024 -
Création de la prescription électronique
Accès gratuit 21/12/2023Professionnels de santé CPAM Téléservices Prescription électronique
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L'établissement doit-il déclarer l'accident du travail d'un contractuel dans un délai précis ?
21/12/2022Déclaration CPAM Accident du travail Contractuels de droit public
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Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre un établissement en raison du versement d’une pension d’invalidité
14/04/2022- Conseil d'État - CH de Calais 30/03/2022 - Requête(s) : 446822
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Est-il obligatoire de choisir un médecin traitant ?
27/07/2021 -
Quel est le délai de déclaration d'un accident du travail d'un contractuel de droit public ?
Accès gratuit 30/11/2020Contractuel de droit public CPAM Accident du travail Délai de déclaration
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Mise en oeuvre de la prescription électronique d'ici fin 2024
Accès gratuit 23/11/2020 -
Les données du PMSI remontent à la CNAM
22/04/2020 -
Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
18/01/2018Information Établissement public de santé Recours CPAM Subrogation Tiers responsable
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Faut-il transmettre les contrats d'hébergement temporaire à la CPAM ?
10/05/2017 -
En l’absence d’un contrat écrit ou, pour le moins, d’une lettre de commande précisant la nature et le prix des prestations, une infirmière diplômée d’État libérale est déboutée de sa demande de paiement d’honoraires pour des interventions dont la demande émanait d’un médecin coordonnateur de l’établissement
06/12/2016- Cour administrative d'appel Lyon Dame D… I… c/ EHPAD de Saint-Désert 05/07/2016 - Requête(s) : 14LY03533
Preuve EHPAD Contrat Prestations CPAM Infirmière libérale Préparation de semainiers
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Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d’un dommage corporel disposent d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’accident qui, lorsqu’il s’agit de l’Établissement français du sang, est engagé du seul fait que les produits transfusés étaient porteurs d’un agent infectieux
01/04/2016- Conseil d'État Établissement français du sang 17/02/2016 - Requête(s) : 383479
Transfusion sanguine Contamination Hépatite C CPAM Subrogation Établissement français du sang
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Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015- Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
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Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille CPAM des Hautes-Alpes 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00993
Intérêt à agir Preuve Infection nosocomiale CPAM Recours subrogatoire Affiliation
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Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014 -
L'avocat de l'employeur peut accéder à certaines informations détenues par la CPAM
23/05/2014Maladie professionnelle CPAM Accident du travail Accès aux données Avocat
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Un centre hospitalier ne peut refuser une décision de justice en assurant de sa propre initiative une compensation entre le montant de sa condamnation et la somme dont il se considère créditeur
01/10/2013- Cour administrative d'appel Versailles CPAM de l’Essonne 14/05/2013 - Requête(s) : 12VE03389
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Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956
Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport
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Qui assume la prise en charge financière du congé de paternité dans le cas d’un agent contractuel ?
01/04/2005 - Modifié en septembre 2023Rémunération Contractuel de droit public CPAM Congé de paternité