Délai de prescription
-
Quel est le délai de prescription pour demander le capital décès ?
24/01/2025 -
Le délai de prescription de l’action disciplinaire ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
05/03/2018- Conseil d'État M. B… 20/12/2017 - Requête(s) : 403046
Procédure disciplinaire Application Délai de prescription Non rétroactivité Loi nouvelle Procédure en cours
-
L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
25/09/2017- Avis du Conseil d'État 31/03/2017 - Requête(s) : 405797
-
Comment opérer une répétition des sommes versées par erreur au titre de la GIPA ?
13/02/2017 -
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Commune de Point-à-Pitre 22/10/2015 - Requête(s) : 13BX02416
Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
-
La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription