Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Affiliation
Disponibilité d'office
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La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental
07/06/2024- Cour administrative d'appel Lyon 28/02/2024 - Requête(s) : 22LY01145
Disponibilité d'office Comité médical départemental Disponibilité pour raison de santé
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La disponibilité pour motif médical
14/02/2024Rémunération Disponibilité d'office Congé de maladie Invalidité Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Conseil médical
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Retraite Disponibilité d'office Reclassement Mise à la retraite d’office Disponibilité pour raison de santé Inaptitude totale et définitive Inaptitude à l’exercice des fonctions Période de préparation au reclassement
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L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
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Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé Activité privée lucrative
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Le placement en disponibilité d’office d’un agent qui refuse d’être reclassé dans un emploi adapté à son état de santé
19/05/2022- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/04/2022 - Requête(s) : 20MA02991
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L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement
17/03/2022- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Château-du-Loir 04/02/2022 - Requête(s) : 21NT00342
Disponibilité d'office Inaptitude Congé de maladie ordinaire Demande de reclassement
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Précisions quant à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’infirmiers
08/04/2021- Cour administrative d'appel Lyon Hospices civils de Lyon 25/02/2021 - Requête(s) : 19LY03176
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Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
10/02/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux 18/12/2020 - Requête(s) : 18BX01254
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement
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La réintégration du fonctionnaire hospitalier sur un poste vacant à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles
09/03/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX00386
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration
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Pas de disponibilité d’office pour raison de santé sans avoir envisagé au préalable un reclassement
13/02/2020- Cour administrative d'appel Paris Mme F… 31/12/2019 - Requête(s) : 18PA00087
Disponibilité d'office Reclassement Inaptitude Expiration des congés de maladie ordinaire
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À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité médical
01/02/2018- Cour administrative d'appel Nancy M. D… 23/11/2017 - Requête(s) : 16NC00591
Avis Disponibilité d'office Comité médical départemental Expiration des congés de maladie ordinaire
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Quelle est la procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité ?
22/02/2017 -
Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical
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Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à reclassement en cas d’inaptitude physique, sauf exception d’accident pendant le service
06/12/2016- Conseil d'État Sieur B… A… c/ Ministre de l’Intérieur 17/02/2016 - Requête(s) : 381429
Disponibilité d'office Fin de stage Inaptitude Stagiaire Congé de maladie ordinaire Droit au reclassement
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Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016- Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957
Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien
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Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC00482
Disponibilité d'office Praticien hospitalier Détachement Réintégration anticipée Allocations chômage
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Allocations chômage, disponibilité d'office et refus de postes
07/04/2016Réintégration Disponibilité d'office Disponibilité pour convenances personnelles Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage
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La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016- Conseil d'État , Sieur A… B… c/ CNG 21/09/2015 - Requête(s) : 391586
Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération
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Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016- Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443
Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie
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Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
29/08/2014- Conseil d'État CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 28/05/2014 - Requête(s) : 366888
Réintégration Disponibilité d'office Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Responsabilité de l'établissement
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Un agent placé en disponibilité d’office ne peut être interdit d’exercer une activité professionnelle
01/11/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame D., 01/04/2013 - Requête(s) : 12NC01939
Disponibilité d'office Exercice d’une activité professionnelle (oui)
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Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012- Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste
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Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
01/12/2009- Conseil d'État CH de Versailles 02/09/2009 - Requête(s) : 307321
Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail
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Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
01/12/2009- Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911
Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation
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La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
01/11/2009- Conseil d'État Sieur Charliat c./ CH de Rethel 21/07/2009 - Requête(s) : 309035
Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste Licenciement Indemnités Disponibilité d'office