Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Droits de la défense
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024- Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
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Comment formaliser le "droit de se taire" devant une instance disciplinaire ?
08/11/2024 -
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
17/10/2024Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnités Procédure Conseil de discipline Droits de la défense Garanties Allocations chômage
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Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
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Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition
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Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
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Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel
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Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463
Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
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L’annulation du licenciement d’une élève infirmière à cause de l’irrégularité de la procédure
13/05/2019- Cour administrative d'appel Paris , Groupe hospitalier Paul Guiraud 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA03626
Licenciement Droits de la défense Elève infirmière Procédure irrégulière
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Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Accès gratuit 02/03/2016- Conseil d'État Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes 07/12/2015 - Requête(s) : 376387
Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement