Faute disciplinaire
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État de santé mentale et procédure disciplinaire
19/05/2023- Conseil d'État 17/02/2023 - Requête(s) : 450852
Révocation Faute disciplinaire Altération des facultés Santé mentale
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Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
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La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
01/03/2011- Cour administrative d'appel Nancy CH de Mulhouse 06/01/2011 - Requête(s) : 10NC00185
Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée
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Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
01/11/2010- Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632
Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme