Impossibilité de reclassement
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
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Le référé provision profite à la seule victime et ne permet pas à une CPAM d'imputer sa créance sur la provision sollicitée par la victime
01/10/1999- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Georgel 19/07/1999 - Requête(s) : 97BX01754