Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687

Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes

La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
01/09/2015

Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440

Indemnisation Évaluation Perte de chance Urgences

La rénovation des astreintes des internes
31/08/2015

Indemnisation Permanence des soins Astreintes Internes

Assurance chômage : une instruction précise la sortie du dispositif pour les établissements de santé
07/08/2015

Indemnisation Assurance chômage Pôle emploi Convention de gestion

En l'absence de fondement réglementaire, l'indemnisation du CET n'est pas ouverte avant le décret du 27 décembre 2012
28/04/2015

Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps

En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015

Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411

Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison

Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015

Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351

Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie

Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE
08/04/2015

Indemnisation Congés annuels ESAT Cour de justice de l’Union européenne Centre d'aide par le travail Travailleur

Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015

Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052

Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage

Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015

Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290

Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements

Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015

Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices

L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure
12/01/2015

Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure

Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
24/12/2014

Indemnisation Astreintes Temps de garde Congés annuels Garde Étudiant en médecine Étudiant

L'intérim de direction précisé par circulaire
20/10/2014

Prime de service Indemnisation Intérim

Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014

tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939

Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage

L’administration peut résilier un contrat de service et n’a pas à verser des indemnités subséquentes si le cocontractant ne démontre pas une faute ou un manque à gagner
29/08/2014

Cour administrative d'appel Marseille CH de Semur-en-Auxois 10/01/2014 - Requête(s) : 11MA02095

Indemnisation Préjudice Contrat administratif Contrat de service Résiliation unilatérale

En l'absence de préjudice, le non respect du préavis allégué par un praticien attaché n'est pas indemnisé
04/08/2014

Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement

Les temps de garde effectués par une infirmier anesthésiste ne sont pas indemnisés par le régime des heures supplémentaires
27/06/2014

Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier

On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014

Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211

Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse

En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014

Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575

Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac

Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014

Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268

ONIAM Indemnisation Refus Dommages Évolution État initial

La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014

Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822

Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère

L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014

Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084

Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut

Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014

Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459

Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré

Activités accessoires : formation et recrutement
02/04/2014

Indemnisation Concours Jury Activités accessoires

La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014

Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502

Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective

La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
10/03/2014

Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369

Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est l'arrêté du 19 décembre 1983 qui s'applique
04/02/2014

Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre
16/01/2014

Cour administrative d'appel Marseille société OTHEM-Sud c./ AP-HM 24/06/2013 - Requête(s) : 10MA04556

Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Groupement solidaire Durée de la mission Allongement Missions supplémentaires

La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014

Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703

ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital

La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014

Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672

Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice

La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013

Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813

Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Garde Qualification Chambre Différentiel

L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013

Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548

Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits

Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013

Cour administrative d'appel Nancy société Dental et Associés Champagne 06/05/2013 - Requête(s) : 12NC00959

Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée

La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013

Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202

Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale

Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013

Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384

Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages

Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013

Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298

Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation Formation partielle

En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013

Cour administrative d'appel Lyon Société Bancel 17/12/2012 - Requête(s) : 11NC00416

Indemnisation Marché public Vice Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Gravité relative Remboursement des frais

En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013

Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930

Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service

Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié en janvier 2022

Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation

L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012

Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301

Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse

Les CCI
14/05/2012 - Modifié en octobre 2022

ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation

Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011

Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220

Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute

L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011

Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509

Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement

L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011

Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836

ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés

Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011

Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287

ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales

Le dépassement du contingentement des heures supplémentaires ne peut donner lieu ni à repos compensateur ni à indemnité
01/03/2011

Conseil d'État Dame B. 23/12/2010 - Requête(s) : 331068

Indemnisation Heures supplémentaires Dépassement du plafond Compensation

Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011

Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886

Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Compte épargne temps Modalités de compensation Choix du praticien

Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/02/2011