Rémunération Disponibilité d'office Congé de maladie Invalidité Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Conseil médical
Invalidité
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La disponibilité pour motif médical
14/02/2024 -
Un agent en invalidité peut-il percevoir les ARE ?
08/07/2020 -
La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/10/2019- Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
10/10/2019 -
Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017- Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590
Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
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L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
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La cessation des fonctions pour inaptitude
04/02/2015 - Modifié en février 2024Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire
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La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014- Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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Les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraire
04/02/2014Pension de retraite Retraite Invalidité Cumul emploi-retraite
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L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010- Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État
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La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908