Occupation du domaine public Autorisation temporaire d’occupation Convention d'occupation du domaine public
Peut-on exposer des oeuvres d'art dans le hall de l'établissement ?
14/03/2024
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Association Occupation du domaine public Siège social Bureau
Nouvelles mesures pour faire face au Covid-19
24/04/2020
L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
01/09/2014
Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique
Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013
Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public