Préavis
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Faut-il respecter un préavis pour le renouvellement de la période d’essai d’un agent contractuel ?
Accès gratuit 16/09/2024 -
Un syndicat non représentatif peut-il déposer un préavis de grève ?
21/02/2024Préavis Droit de grève Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD
18/12/2023- Cour administrative d'appel Marseille Mme C…, 10/11/2023 - Requête(s) : 22MA01661
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Quelles sont les modalités pour déposer un préavis de grève ?
06/11/2023 -
Peut-on imposer un délai de préavis pour solliciter une disponibilité pour suivre son conjoint ?
13/10/2023 -
Faut-il un préavis local en sus du préavis national pour exercer le droit de grève ?
04/04/2023 -
Est-il obligatoire de négocier durant chaque préavis de grève ?
29/03/2023 -
Peut-on rompre le contrat d'un résident qui refuse de payer les frais d'hébergement ?
18/05/2022EHPAD Résiliation du contrat Contrat de séjour Hébergement Préavis Résident
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Comment calculer le préavis en cas de démission d'un agent contractuel ?
09/03/2022 -
Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en avril 2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
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Comment calculer le préavis en cas de CDI après plusieurs CDD ?
25/05/2021 -
Peut-on prolonger le préavis d'une mutation en cas de nécessité de service ?
Accès gratuit 04/05/2021 -
Faut-il respecter un préavis dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
11/03/2021 -
Quelle est l'incidence de la maladie sur le préavis en cas de licenciement ?
19/01/2021 -
Le contrat de projet
14/04/2020 - Modifié en mars 2024Indemnité CDD Contractuel de droit public Préavis Contrat de projet Loi de transformation de la fonction publique Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
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Comment calculer le préavis en cas de succession de contrats ?
12/06/2019 -
Quels sont les effets de la démission d'un agent recruté en CAE qui ne respecte pas son préavis ?
06/07/2018 -
Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
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Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui ne donne pas satisfaction ?
27/04/2018 -
Praticien contractuel Fin de contrat Préavis Non-renouvellement
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Comment est calculé le préavis en cas de démission ?
23/05/2017 -
Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017- Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Une clause de non-renouvellement du contrat permet-elle de ne pas respecter de préavis ?
31/03/2017Contractuel de droit public Préavis Terme du contrat Clause contractuelle Non-renouvellement
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Quelle est la durée de préavis à respecter pour rompre les relations avec le médecin coordonnateur ?
24/02/2017 -
Le préavis de grève reste valable pour l’ensemble d’un service réparti en cycles de travail y compris si pendant un ou plusieurs de ces cycles il n’est constaté aucun agent gréviste
Accès gratuit 23/02/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT du CHU Pellegrin 13/12/2016 - Requête(s) : 14BX01984
Préavis Droit syndical Grève reconductible Note de service Fin Cycle de travail
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La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public
23/02/2017- Conseil d'État Dame A… B… c/ Commune de Fontvieille 09/12/2016 - Requête(s) : 396352
Préavis Domaine public Délégation de service public Convention d'utilisation
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La grève à durée illimitée dure tant que le syndicat ne retire pas le préavis
21/02/2017 -
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
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Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
12/11/2014- Conseil d'État Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman 23/07/2014 - Requête(s) : 360473
Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement
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Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014- Conseil d'État Sieur AMKIE c./ CH de Béziers 11/07/2014 - Requête(s) : 359540
Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
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Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014- Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003
Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
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Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement
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Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats
10/06/2014- Cour administrative d'appel Nancy dame C 10/04/2014 - Requête(s) : 13NC01282
Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement
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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en février 2024Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur rémunération