Prescription quadriennale Prescription Créances des établissements Cotisations sociales
Prescription quadriennale
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Synthèse des prescriptions des établissements publics de santé
13/06/2023 -
Le conseil de surveillance est-il compétent pour lever la prescription quadriennale ?
09/06/2023Prescription quadriennale Compétences Conseil de surveillance
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Peut-on demander rétroactivement le supplément familial de traitement ?
16/05/2023 -
Praticien contractuel Prescription quadriennale Indemnité de fin de contrat
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Peut-on verser la PET de façon rétroactive ?
02/07/2020Prescription quadriennale Rétroactivité Prime d'exercice territorial
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L'indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peut-elle être versée durant la maladie ?
22/05/2019Prescription quadriennale Congé de maladie Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
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Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès gratuit 11/01/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 09/10/2017 - Requête(s) : 16BX00216
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
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La prescription quadriennale s'applique-t-elle au supplément familial non versé ?
07/07/2017 -
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
01/04/2016- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C. c/ CH de Valvert 09/02/2016 - Requête(s) : 14MA0323815MA02899
Rémunération Prescription quadriennale Praticien attaché Titre de recettes Trop-perçu Preuve du préjudice
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Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016- Conseil d'État Dame B 05/10/2015 - Requête(s) : 385426
Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
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L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
01/11/2012- Cour administrative d'appel Marseille Laurence SERINE 09/05/2012 - Requête(s) : 10MA00500
Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986
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La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ne se présume pas et, en conséquence, il appartient au requérant de démontrer celle-ci qui, dans le cas d’une malade atteinte de troubles mentaux, doit mettre en évidence la surveillance mal adaptée à l’état de la patiente
01/01/2012- Cour administrative d'appel Marseille Eliane A. 03/10/2011 - Requête(s) : 09MA04739
Hospitalisation libre Prescription quadriennale Défaut de surveillance Décompte Date d 'un jugement Disparition Jugement d 'absence
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Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011- Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
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Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse
01/11/2009- Conseil d'État CHU de Caen 24/07/2009 - Requête(s) : 311318
Prescription quadriennale Interruption Validité d' une circulaire NBI