Principe de spécialité
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06/11/2023 -
Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009- Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer