Procédure disciplinaire Communication du dossier Documents Dossier individuel
Procédure disciplinaire
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Quelles sont les pièces à adresser à un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire ?
24/12/2024 -
L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
09/10/2024- tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165
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Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?
23/09/2024Procédure disciplinaire Vice de procédure Anonymat Témoignage
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Procédure disciplinaire Communication du dossier CADA Avocat
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Quelles sont les règles de l'audition des témoins devant le conseil de discipline ?
20/06/2024 -
Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
07/05/2024- Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel
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Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
30/10/2023Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire
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Un rappel opportun de la procédure disciplinaire du contractuel
Accès gratuit 24/10/2023 -
À quel moment faut-il saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de licenciement ?
15/11/2022Licenciement Procédure disciplinaire Consultation Commission consultative paritaire CCP
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Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
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La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié en septembre 2023Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
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Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
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L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022- Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
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Peut-on mentionner un avertissement dans le cadre d'une autre procédure ?
16/05/2022 -
La sanction de rétrogradation n’est pas plus sévère que la sanction de suspension temporaire
Accès gratuit 13/09/2021- Cour administrative d'appel Nantes 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00009
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Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
Accès gratuit 13/09/2021 -
Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021- Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545
Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
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Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoins Citation
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La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
26/11/2018- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 22/08/2018 - Requête(s) : 17LY02317
Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Aide-soignant Résident
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On ne peut pas refuser la démission d'un agent contractuel !
14/11/2018Démission Procédure disciplinaire Refus Contractuel de droit public
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Le délai de prescription de l’action disciplinaire ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
05/03/2018- Conseil d'État M. B… 20/12/2017 - Requête(s) : 403046
Procédure disciplinaire Application Délai de prescription Non rétroactivité Loi nouvelle Procédure en cours
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La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018- Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Accès gratuit 02/03/2016- Conseil d'État Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes 07/12/2015 - Requête(s) : 376387
Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit
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Un centre hospitalier peut abandonner à tout moment une procédure disciplinaire sans que cela serve d’argument à l’agent concerné pour caractériser un harcèlement moral
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nacy Sieur D… A… c/ CHR Metz Thionville 30/11/-0001 - Requête(s) : 14NC02173
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
19/11/2014Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe
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Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport
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La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Lopez 17/12/2013 - Requête(s) : 11MA00383
Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
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Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
12/02/2014- Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins professeur Paul P. 17/06/2013 - Requête(s) : 11483
Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative
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Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010- Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288
Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire