Protection juridique
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Qui doit signer le contrat de séjour ?
13/09/2023 - Modifié en avril 2024 -
La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat d’assurance
Accès gratuit 01/02/2018- Cour administrative d'appel Nantes Société Protexia France 22/12/2017 - Requête(s) : 16NT00750
Protection juridique Défense pénale des agents Contrat d'assurance de l'hôpital