Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement
Refus de renouvellement
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Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
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La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
17/11/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
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Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi
16/06/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 19/04/2023 - Requête(s) : 21LY00368
CDD Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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L'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) est-elle due lorsque le contractuel refuse le renouvellement de son contrat ?
27/02/2023 - Modifié en octobre 2023Indemnité de précarité Refus de renouvellement Indemnité de fin de contrat Contractuels de droit public
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L’indemnité de fin de contrat d’un agent refusant le renouvellement de son CDD
09/06/2021- Cour administrative d'appel Nantes CHU de Caen 23/04/2021 - Requête(s) : 19NT03264
Praticien contractuel Contrat à durée déterminée Refus de renouvellement Indemnité de fin de contrat
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Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Accès gratuit 03/06/2021Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 30/08/2020 - Requête(s) : 18LY01176
Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
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La décision de ne pas renouveler le contrat dans l’intérêt du service d’un agent peut être justifiée par son comportement
14/09/2020- Cour administrative d'appel Versailles M. C… 10/06/2020 - Requête(s) : 17VE01190
Comportement de l'agent Intérêt du service Refus de renouvellement Contrat de travail à durée déterminée
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Le calcul des droits à allocations chômage en cas de double démission
Accès gratuit 01/02/2018- Conseil d'État Mme A… B… 28/12/2017 - Requête(s) : 407009
Démission Conditions Allocations chômage Refus de renouvellement Période de travail
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Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
12/11/2014- Conseil d'État Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman 23/07/2014 - Requête(s) : 360473
Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement