Refus Nécessité de service Congés bonifiés Centre des intérêts matériels et moraux
Refus
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Peut-on refuser les congés bonifiés ?
29/11/2024 -
Le refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
11/09/2024- Conseil d'État 03/05/2024 - Requête(s) : 487913
Condamnation Infirmier Refus Inscription Ordre des infirmiers Moralité
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Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
07/05/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
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Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
15/04/2024- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation
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La prolongation d’activité peut être refusée si les effectifs sont suffisants
11/03/2024- Cour administrative d'appel Nancy 30/01/2024 - Requête(s) : 21NC00245
Avis Retraite Prolongation d'activité Refus Effectif Limite d'âge
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Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un praticien hospitalier ?
Accès gratuit 04/12/2023Faute personnelle Refus Protection fonctionnelle Intérêt général
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Le cumul emploi-retraite ne confère aucun droit au PU-PH de poursuivre son activité
16/11/2023- Cour administrative d'appel Marseille 06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01920
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Peut-on refuser une décharge totale d'activité de service ?
Accès gratuit 16/10/2023Décharge d'activité de service (DAS) Refus Commission administrative paritaire CAP
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Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
Accès gratuit 03/08/2023Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
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Les modifications apportées au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes
Accès gratuit 02/08/2023 -
Refus de CDD, allocation chômage et urgence : le CE poursuit son analyse bienveillante du référé suspension
Accès gratuit 27/06/2023Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Proposition de contrat
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Le CE analyse les motifs de refus d’être titularisé sur un poste de praticien hospitalier
19/05/2023- Conseil d'État M. et Mme A… 07/04/2023 - Requête(s) : 460107
Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien hospitalier Refus Concours
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L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
Accès gratuit 06/02/2023- Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
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Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
06/02/2023- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
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Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
06/02/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 29/12/2022 - Requête(s) : 21NC03050
Illégalité Praticien hospitalier Refus Congés annuels Restitution
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Le silence gardé face à une demande d'intégration directe vaut-il rejet de la demande ?
Accès gratuit 23/01/2023 -
Les enjeux financiers pour l’agent non renouvelé dans un CDD
15/12/2022- Conseil d'État CHU de Poitiers 09/11/2022 - Requête(s) : 453076
Renouvellement Refus CDD Allocations chômage Perte volontaire
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Peut-on refuser une disponibilité pour convenances personnelles ?
14/11/2022Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commission administrative paritaire
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Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
17/06/2022- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 12/05/2022 - Requête(s) : 21MA04981
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Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem
19/01/2022- Conseil d'État - Mme F… 28/12/2021 - Requête(s) : 456966
Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes
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L'établissement peut-il s'opposer à une demande de CHSCT extraordinaire ?
20/04/2021 -
L’appréciation de la moralité d’une infirmière en vue de son inscription à l’Ordre
19/11/2020- Conseil d'État Mme A… 08/10/2020 - Requête(s) : 432966
Refus Inscription Ordre des infirmiers Moralité Peine d’emprisonnement
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Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ?
31/07/2020 -
Peut-on refuser le télétravail à nos agents contractuels et titulaires ?
Accès gratuit 19/03/2020 -
Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
05/12/2019- Cour administrative d'appel Douai Mme C… 22/10/2019 - Requête(s) : 17DA01045
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L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
08/11/2019- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure
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En cas de suppression de poste, l'agent peut-il refuser le poste proposé ?
26/07/2019 -
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès gratuit 13/05/2019- Cour administrative d'appel Marseille M. F… 02/04/2019 - Requête(s) : 18MA03897
Preuve Harcèlement moral Refus Protection fonctionnelle Technicien hospitalier supérieur
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Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
13/05/2019- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA00003
Refus Intérêt général Intérêt du service PH Tableau des gardes
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La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
10/04/2019- Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219
Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive
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La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
08/03/2019- Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
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Le refus du congé pour formation en raison de la non-inscription au plan de l’établissement
08/03/2019- Cour administrative d'appel Paris M. D… 30/01/2019 - Requête(s) : 18PA00187
Refus Plan de formation Congé pour formation Coût élevé Formation individuelle
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Le refus de signer un nouveau contrat, au vu de la rémunération proposée, ne constitue pas une démission
11/01/2019- Cour administrative d'appel Bordeaux M D... 09/12/2018 - Requête(s) : 16BX02741
Rémunération Fin de contrat Démission Refus Qualification Attestation Pôle emploi
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Peut-on rompre le contrat de l'agent qui refuse de se rendre à la visite médicale d'embauche ?
16/11/2018Sanction disciplinaire Refus Contractuel de droit public Visite médicale
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On ne peut pas refuser la démission d'un agent contractuel !
14/11/2018Démission Procédure disciplinaire Refus Contractuel de droit public
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Peut-on refuser une disponibilité pour motif médical ?
12/10/2018Comité médical départemental Refus Disponibilité pour raison de santé Avis favorable
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Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
17/09/2018- Conseil d'État Mme A… 13/06/2018 - Requête(s) : 421333
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Que faire lorsque l'agent refuse de signer son avenant ?
18/07/2018 -
Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ?
05/04/2018 -
La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
12/03/2018- Cour administrative d'appel Douai M. C… 21/12/2017 - Requête(s) : 16DA00539
Refus Protection fonctionnelle Menaces de mort Différend d'ordre privé
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Certificat médical Reprise des fonctions Comité médical départemental Refus Temps partiel thérapeutique
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La prolongation d’activité n’est pas un droit
18/12/2017 -
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Peut-on refuser les astreintes en cas de grossesse ?
25/09/2017 -
L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
29/05/2017- Conseil d'État M. C…, 31/03/2017 - Requête(s) : 393155
Refus Autopsie médicale Consentement présumé Acte faisant grief
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Directeur Vote Refus Conseil d'administration Budget prévisionnel
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Un accident ischémique transitoire est-il une accident de service ?
20/01/2017Refus Accident du travail Accident de service Accident ischémique transitoire
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L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016- Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
30/08/2016 -
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Allocations chômage, disponibilité d'office et refus de postes
07/04/2016Réintégration Disponibilité d'office Disponibilité pour convenances personnelles Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage
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Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
01/04/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort 09/11/2015 - Requête(s) : 14BX01061
Avancement d'échelon Refus Congé de formation professionnelle Remboursement Frais de déplacement Augmentation Maintien de la rémunération
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Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur A… B 24/02/2015 - Requête(s) : 13BX01257
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Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
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Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797
Maladie professionnelle Commission de réforme Refus Avis favorable
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
11/03/2015- Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245
Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale
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L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015- Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
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La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
18/02/2015- Cour de cassation, deuxième chambre civile 04/09/2014 - Requête(s) : 14-12400
Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
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Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
26/12/2014- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 364536
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Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
12/11/2014- Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé 11/07/2014 - Requête(s) : 359450
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Refus Autorisations Engagement ARS Équipements matériels lourds
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Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014- Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268
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L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013- Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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L’interdiction d’exercer d’un médecin ayant refusé l’ordre de réquisition d’un préfet
01/05/2013- Conseil d'État sieur Tarpin 23/01/2013 - Requête(s) : 344706
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Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
01/01/2013- Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388
Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision
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L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
01/11/2012- Cour administrative d'appel Marseille Laurence SERINE 09/05/2012 - Requête(s) : 10MA00500
Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986
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Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012- Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste
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Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
01/02/2012- Cour administrative d'appel Marseile ARH Languedoc-Roussillon 21/11/2011 - Requête(s) : 09MA01867
Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds
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Seules les décisions qui relèvent d’un droit doivent être motivées ; or, l’intégration d’un agent administratif dans le corps des secrétaires médicales n’est pas un droit et son rejet n’a pas, en conséquence, à être motivé
01/02/2012- Conseil d'État Dame GALLIER 14/11/2011 - Requête(s) : 339242
Obligation de motivation Refus Corps de secrétaires médicaux Demande d’intégration
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Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
01/11/2011- Cour administrative d'appel Nancy CH de Charleville-Mézières et CH de Reims 30/06/2011 - Requête(s) : 11NC00263
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L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation
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Un centre hospitalier ne peut objecter de difficultés budgétaires pour refuser le paiement du temps de travail additionnel effectué par le praticien qui en avait formulé le choix
01/06/2011- Conseil d'État CHU de Dijon 25/11/2010 - Requête(s) : 329734
Temps de travail additionnel Refus Paiement Difficultés budgétaires
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L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Anne-Marie Cristini-Moureau c./ CHU de Nîmes 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA01213
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel