Remboursement
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Comment doit-on rembourser les frais de repas d'un agent en mission à l'extérieur ?
08/07/2024 -
Les agents peuvent-ils bénéficier de la prise en charge de leurs frais de repas ?
12/01/2024 -
L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
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L’application de la convention signée entre le praticien et l’établissement pour le remboursement des frais de déplacement
15/11/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 22/09/2022 - Requête(s) : 21BX04073
Praticien hospitalier Pharmacien Remboursement Frais de déplacement
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Que doit rembourser l'établissement d'accueil en cas d'engagement de servir ?
13/07/2022Engagement de servir Remboursement Fonds pour l'emploi hospitalier
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L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
17/03/2022- Cour de cassation, assemblée plénière - société Addhoc Conseil 19/01/2022 - Requête(s) : 21-40.025
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Peut-on facturer à un patient les réparations liées aux dégradations qu'il a commises ?
22/07/2021 -
Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé
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Peut-on demander à l'agent de rembourser le bip du portail perdu ?
23/12/2020 -
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Remboursement de la mise à disposition : une nouvelle dérogation est inscrite à l'article 49
18/06/2020 -
Un décret prévoit la prise en charge des frais de repas sous conditions
08/04/2020 -
Faut-il rembourser les frais liés à un AT s'ils sont déjà pris en charge ?
12/06/2019 -
Assistant Rupture anticipée Remboursement Praticiens contractuels Convention d'engagement de carrière hospitalière Prime d'engagement
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Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
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Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
01/04/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort 09/11/2015 - Requête(s) : 14BX01061
Avancement d'échelon Refus Congé de formation professionnelle Remboursement Frais de déplacement Augmentation Maintien de la rémunération
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Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement
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L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
10/09/2014Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice
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Les acomptes versés en cours de travaux n’ont rien de définitif et peuvent être contestés en fin de travaux ou lors de la résiliation du marché, obligeant le prestataire à rembourser au donneur d’ordre le trop-perçu
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nancy Société AMOCLE 23/04/2012 - Requête(s) : 11NC01278
Marché public Résiliation Remboursement Acomptes Exécution partielle Décompte des travaux
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L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011- Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement