Non-renouvellement
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La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
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Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement
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À l’issue de son contrat non renouvelé, l’indemnité de précarité est versée au praticien
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21LY03611
Praticien contractuel Indemnité de précarité Contrats Non-renouvellement
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La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
14/02/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions
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Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire
12/01/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX03655
Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF
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Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service
12/01/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01382
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L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD
18/12/2023- Cour administrative d'appel Marseille Mme C…, 10/11/2023 - Requête(s) : 22MA01661
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La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
17/10/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
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Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent au motif de ses nombreuses absences ?
05/07/2023 -
Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD d'un agent en état de grossesse ?
08/02/2023Déclaration de grossesse État de grossesse Non-renouvellement
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Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent investi d'un mandat syndical ?
07/02/2023 -
Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
06/02/2023- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
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Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui est en congé de maternité ?
27/10/2022 -
Retrait Contrat à durée déterminée Non-renouvellement Lettre recommandée avec accusé de réception
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Le non-renouvellement d’un contrat n’est pas valable si l’agent n’était pas informé
19/01/2022- Conseil d'État - Mme D… 14/12/2021 - Requête(s) : 447453
Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Non-renouvellement
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Le non-renouvellement d’un contrat au titre de l’intérêt du service
20/10/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 13/07/2021 - Requête(s) : 19BX01677
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Obligation de l’établissement de santé de ne pas renouveler le CDD d’un agent sans le diplôme requis
13/01/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 04/12/2020 - Requête(s) : 18LY02724
Délai de recours CDD Diplôme Préparateur en pharmacie hospitalière Non-renouvellement Pharmacie hospitalière Brevet professionnel
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Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
11/12/2020- Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
09/06/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00500
CDD Intérêt général Non-renouvellement Remplacement successif de plusieurs agents
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La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
07/04/2020- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 03/03/2020 - Requête(s) : 18NC01356
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
09/03/2020- Conseil d'État M. A… 19/12/2019 - Requête(s) : 423685
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le non-renouvellement d’un contrat en raison de l’intérêt du service
19/09/2019- Cour administrative d'appel Nancy Mme A... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC02097
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Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
Accès gratuit 11/01/2019- Cour administrative d'appel Paris Mme C... 27/11/2018 - Requête(s) : 17PA03513
Responsabilité Préjudice CDD Non-renouvellement Non-respect du préavis
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Le renouvellement d’un contrat en CDI exige une condition d’ancienneté de 6 ans
10/09/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/05/2018 - Requête(s) : 16BX03073
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Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
10/09/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 05/06/2018 - Requête(s) : 16NC02639
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Le non renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
25/06/2018- Cour administrative d'appel Nancy Société Manacafs 18/04/2018 - Requête(s) : 17NC01860
Non-renouvellement Convention d'occupation du domaine public Locaux à usage commercial
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Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui ne donne pas satisfaction ?
27/04/2018 -
Praticien contractuel Fin de contrat Préavis Non-renouvellement
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Une clause de non-renouvellement du contrat permet-elle de ne pas respecter de préavis ?
31/03/2017Contractuel de droit public Préavis Terme du contrat Clause contractuelle Non-renouvellement
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Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
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Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
13/04/2015- Conseil d'État Centre hospitalier d’Avignon 15/12/2014 - Requête(s) : 366426
Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
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Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement
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Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats
10/06/2014- Cour administrative d'appel Nancy dame C 10/04/2014 - Requête(s) : 13NC01282
Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement
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L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169
Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement
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La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
01/02/2010- Cour administrative d'appel NANCY Dame Daurut 06/08/2009 - Requête(s) : 09NC00105
Contractuel Annulation Titularisation Non-renouvellement Condamnation de l'hôpital