Détenu Soins psychiatriques sans consentement Transport Représentant de l'État
Représentant de l'État
-
-
L'impact de la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
23/01/2017Préfet Protection Représentant de l'État Maladies transmissibles Règlement sanitaire international
-
Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
17/02/2014Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine