Statuts

Modification des décrets statutaires des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale
Accès gratuit 18/10/2024

Mobilité Concours Congés annuels Temps partiel Statuts Médecins hospitalo-universitaires Visioconférence
A quel titre un syndicat peut-il obtenir une absence pour une réunion d'un "conseil syndical" ?
10/09/2024

ASA Crédit d'heures Crédit de temps syndical Réunions syndicales Statuts
Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Accès gratuit 06/04/2022

Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier Statuts
A défaut d'une transmission des statuts et de la liste des administrateurs à la Direction par la section syndicale, la constitution de la section syndicale doit-elle être considérée comme irrégulière ?
26/10/2018

Communication Droit syndical Statuts
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès gratuit 26/09/2016
- Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015
- Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Le syndicat peut ester en justice dans les conditions prévues aux statuts et, à défaut, seule l’assemblée générale est compétente
13/02/2015

Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice