Suspension Prolongation Contractuel de droit public Maladie Période d'essai
Suspension
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Faut-il prolonger la période d'essai lorsque l'agent contractuel est en maladie ?
10/10/2024 -
L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
09/10/2024- tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904
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Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
Accès gratuit 12/09/2024Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS
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La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
11/09/2024- Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles
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La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
01/08/2024Directeur Suspension Praticien hospitalier Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement ARS Centre national de gestion
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Les motifs justifiant la suspension des gardes et astreintes du PH
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nancy M. D… 30/11/2023 - Requête(s) : 21NC0327121NC03272
Gardes et astreintes Permanence des soins Suspension Praticien hospitalier
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Permanence des soins Suspension Président de la CME (PCME) Intérêt du service
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La suspension d'un agent est-elle affectée par un congé de maladie ?
11/09/2023 -
Les commissions de l’activité libérale
01/08/2023 -
Réintégration Suspension Abandon de poste Rupture conventionnelle COVID-19
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Suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux
Accès gratuit 05/06/2023 -
L’activité libérale des praticiens hospitaliers
01/06/2023Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Suspension Retrait Contrat Commission Directeur général de l'ARS Praticien Honoraire
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Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline
19/05/2023- Cour administrative d'appel Versailles M. C… 18/04/2023 - Requête(s) : 21VE01847
Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire
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La suspension provisoire du PH non vacciné contre la COVID-19 en position de congé maladie
11/04/2023- Cour administrative d'appel Nantes M. C… 24/03/2023 - Requête(s) : 22NT03610
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L’incarcération de l’agent
04/04/2023 -
Suspension provisoire d’un contractuel pour faute grave et licenciement
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 02/02/2023 - Requête(s) : 21BX00296
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La suspension de la permanence des soins est limitée dans le temps et n’est pas un moyen de pression pour faire partir le PH
18/01/2023- Cour administrative d'appel Lyon 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY02570
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Peut-on prolonger la suspension d'un agent au-delà des 4 mois ?
16/12/2022 -
La suspension des agents
15/12/2022 - Modifié en septembre 2023Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie
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Suspension Vaccination Ordre des infirmiers Radiation du tableau COVID-19
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La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié en septembre 2023Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
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La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022- Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964
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Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
09/09/2022- Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA02685
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L'agent suspendu pour refus de vaccination "Covid" doit-il être réintégré sur son poste ?
30/03/2022 -
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La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022- Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430
Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
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Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en avril 2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
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La FAQ "Covid-19" est mise à jour avec l'instauration du passe vaccinal
Accès gratuit 28/01/2022 -
L'agent qui refuse la 3e dose de rappel peut-il être suspendu ?
Accès gratuit 28/01/2022Suspension Vaccination obligatoire Coronavirus Passe vaccinal
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La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
19/01/2022- Conseil d'État - M. D… 30/12/2021 - Requête(s) : 450814
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La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597
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Un PH suspendu acquiert-il des RTT et des CA durant cette période ?
21/10/2021 -
Le contractuel suspendu faute de vaccination peut-il percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
20/09/2021 - Modifié en septembre 2022Suspension Vaccination obligatoire COVID-19 Indemnité de fin de contrat
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Le point sur l’obligation vaccinale, la suspension, la rémunération…
Accès gratuit 16/09/2021 -
La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
Accès gratuit 09/09/2021Suspension Praticien hospitalier Permis de conduire Excès de vitesse
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La suspension "Covid" est-elle prise en compte pour la retraite et l'avancement ?
Accès gratuit 03/09/2021 -
Pendant une période de suspension, l'agent acquiert-il des jours de congés annuels ou de RTT ?
01/09/2021Suspension RTT Congés annuels Jours de réduction du temps de travail
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Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
Accès gratuit 30/06/2021Suspension Référé Assurance chômage Allocations chômage Réforme
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Faut-il réintégrer l'agent à l'issue de sa détention préventive ?
18/06/2021 -
Le pass sanitaire est adopté et la suspension du jour de carence "Covid" prolongée jusqu'au 31 octobre
Accès gratuit 12/05/2021 -
Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021- Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545
Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
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Pas de procédure contradictoire pour les suspensions à titre conservatoire
08/04/2021- Cour administrative d'appel Paris Centre Hospitalier territorial Gaston Bourret 24/02/2021 - Requête(s) : 19PA02738
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Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
08/04/2021- Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015
Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service
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Prolongation du jour de carence
Accès gratuit 06/04/2021 -
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès gratuit 18/03/2021- Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
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Jour de carence et Covid : prolongation
Accès gratuit 03/03/2021 -
Suspension du jour de carence : c'est officiel !
Accès gratuit 11/01/2021 -
Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD
11/12/2020- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 10/11/2020 - Requête(s) : 19DA02476
Suspension Sanction disciplinaire EHPAD Maltraitance Aide-soignant
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Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
11/12/2020- Cour administrative d'appel Douai M. B… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA01470
Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos
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La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
19/11/2020- Conseil d'État Mme A… 07/10/2020 - Requête(s) : 430101
Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances
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La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
12/10/2020- Conseil d'État Juge des référés 01/09/2020 - Requête(s) : 442755
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Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020- Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026
Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer
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Vers une évolution du jour de carence en période covid ?
Accès gratuit 11/09/2020 -
La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
09/06/2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme F… 09/04/2020 - Requête(s) : 18LY01211
Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour
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CESP : les arrêtés sont publiés
28/05/2020Suspension Pénalités Indemnité Contrat d'engagement de service public Résiliation Dossier de candidature
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La suspension illégale par un directeur d’hôpital d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence
09/03/2020- Conseil d'État Mme A… 05/02/2020 - Requête(s) : 422922
Directeur Suspension PU-PH Continuité du service Sécurité des patients Absence de péril
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La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier
08/11/2019- Cour administrative d'appel Douai , Centre hospitalier d’Arras 08/10/2019 - Requête(s) : 17DA00479
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
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La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019 - Modifié en mars 2021Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
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La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
08/03/2019- Cour administrative d'appel Douai M. D… 29/01/2019 - Requête(s) : 17DA01466
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Suspension de l'obligation vaccinale du BCG pour de nombreuses catégories soignantes ou médicales
04/03/2019 -
Transports sanitaires : suspension de la réforme
21/02/2019 -
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018- Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée
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La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 21/09/2018 - Requête(s) : 16NT03375
Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
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S'inspirer du droit du travail lorsque la période d'essai est "suspendue"
08/10/2018 -
Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
Accès gratuit 24/09/2018- Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier du Haut-Anjou 08/06/2018 - Requête(s) : 16NT02760
Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments
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L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
25/06/2018- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/05/2018 - Requête(s) : 15LY04132
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La suspension provisoire d’un praticien hospitalier à temps plein en raison d’un risque pour la sécurité des patients
19/03/2018- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00862
Suspension Risque pour la sécurité des patients PH temps plein Procédure non disciplinaire
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L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017- Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
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Suspension Experts Formation Conseil de l'Ordre Remise à niveau Pratiques professionnelles
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La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
30/08/2017 -
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République
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La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès gratuit 08/06/2017- Conseil d'État M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire
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L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
13/04/2017 -
L'agent suspendu puis exclu ou révoqué conserve-t-il toute sa prime de service ?
29/03/2017 - Modifié en juin 2023 -
Quelles sont les conséquences de la suspension d'un agent sur la poursuite de l’exercice de son activité syndicale ?
Accès gratuit 06/02/2017 -
La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016- Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691
Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH
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Loi "déontologie" : deux décrets supplémentaires
30/08/2016 -
Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016- Conseil d'État Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… 23/10/2015 - Requête(s) : 383938
Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
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À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : les apports de la loi du 20 avril 2016
26/04/2016Suspension Contractuels Discipline Droits Obligations Commission de déontologie Garanties Droit syndical Déontologie
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La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016- Conseil d'État , Sieur A… B… c/ CNG 21/09/2015 - Requête(s) : 391586
Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Suspension et retrait d'agrément des stages de 3e cycle
02/03/2016 -
Suspension et retrait des agréments des stages pharmaceutiques
12/02/2016 -
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015- Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Suspension Probité Référent Commission de déontologie Intégrité Fonctionnaire Droit syndical Déontologie Laïcité Droit disciplinaire
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Réintégration Suspension Indemnité Contrôle judiciaire Activité lucrative
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La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015- Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814
Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015- Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484
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L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
18/02/2015- Cour administrative d'appel Douai M.B.A 05/06/2014 - Requête(s) : 13DA00053
Prime de service Suspension Directeur adjoint Contractuel de droit public Abattement Exercice effectif des fonctions
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La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015- Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
- Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485
Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité
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Les juges rappellent que la prime de service n'est pas due pendant la période de suspension
01/07/2014 -
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014- Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686
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L'insuffisance professionnelle des professionnels de santé : le rôle des instances ordinales
02/06/2014Insuffisance professionnelle Suspension Médecin Infirmier Pharmacien Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Pédicure-podologue
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On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014- Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
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La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Lopez 17/12/2013 - Requête(s) : 11MA00383
Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
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L'HAD n'empêche pas le versement de l'APA
04/04/2014 -
Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
12/02/2014- Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins professeur Paul P. 17/06/2013 - Requête(s) : 11483
Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative
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L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013- Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
01/06/2012- Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024
Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement
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La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
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Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
01/10/2011- Conseil d'État CH d’Arras 20/03/2011 - Requête(s) : 318184
Suspension Praticien hospitalier Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés
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Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011- Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393
Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale
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L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011- Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
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La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Cécile Beaupin 05/02/2010 - Requête(s) : 08MA03283
Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades
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Autorisation Urgence Suspension Activité de chirurgie ambulatoire Danger grave Médecin Préfet Police sanitaire
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009- Conseil d'État Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier