Vente Domaine public Biens mobiliers Domaine privé Bien du domaine privé
Vente
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Quelles sont les modalités pour vendre des biens mobiliers appartenant à un établissement ?
27/08/2024 -
Peut-on céder à titre onéreux des bases de données identifiantes ?
24/05/2023 -
L’appartenance d’une parcelle au domaine public d’un hôpital
12/12/2018- Conseil d'État AP-HP 17/10/2018 - Requête(s) : 415854
Vente Domaine public Domaine privé Parcelles Aménagement spécial
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Quelles sont les dispositions applicables et les formalités à prévoir pour le don ou la vente d'un bien mobilier d'un établissement public au bénéfice du personnel ?
27/11/2018 - Modifié en août 2024 -
Les modalités de la vente d’un bien immobilier relevant du domaine privé d’un hôpital
28/05/2018- Cour administrative d'appel Lyon Sociétés Procedim et Sinfimmo 22/03/2018 - Requête(s) : 17LY01413
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Imagerie foetale humaine : restrictions à la vente, revente ou utilisation
30/01/2017 -
La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
01/11/2009- Conseil d'État CHI du Haut-Anjou 21/07/2009 - Requête(s) : 307773
Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)