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Violation du secret médical professionnel
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Le secret professionnel
01/02/2023 - Modifié en août 2024 -
Le secret médical s’impose vis-à-vis des tiers, y compris auprès d’un SDIS mis en cause
01/05/2011- Conseil d'État sieur Chauvin de Vendomois 15/12/2010 - Requête(s) : 330314
Certificat médical Médecin SDIS Violation du secret médical professionnel