Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Agent public
Voie de fait
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La protection fonctionnelle
01/08/2023 - Modifié en juillet 2024 -
L’administration sans consentement de psychotropes et de neuroleptiques à un patient agité, hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier général ne constitue pas une voie de fait
18/02/2015- Cour administrative d'appel Marseille 16/10/2014 - Requête(s) : 13MA02518
Urgences Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Centre hospitalier (CH) Patient Défaut de consentement Administration Psychotropes Voie de fait